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| Natura: | Entrada de enciclopedia |
|---|---|
| Pubblicazione: |
International Labour Organization
2025
|
| Accesso online: | https://researchrepository.ilo.org/esploro/outputs/encyclopediaEntry/Directives-sur-le-traitement-équitable-des/995656649202676 |
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| _version_ | 1874524928327286789 |
|---|---|
| contents | Directives sur le traitement équitable des gens de mer détenus pour des infractions présumées Les présentes directives sont conçues comme un outil de référence sur les principes qui peuvent être pris en compte dans l’élaboration et la mise en oeuvre de politiques, stratégies, programmes, lois, mesures administratives et mécanismes de dialogue social concernant le traitement équitable des gens de mer détenus pour des infractions présumées, et qui peuvent être adaptés à différents systèmes et situations nationaux. Aucune des dispositions des présentes directives ne saurait être interprétée comme affaiblissant la protection offerte par les instruments existants de l’OIT et de l’OMI. Les présentes directives ne sont pas juridiquement contraignantes. Elles ne sont pas soumises aux mécanismes de ratification et de contrôle prévus par la Constitution de l’OIT. Les directives doivent être lues conjointement avec les principes, droits et obligations énoncés dans la convention du travail maritime, 2006, telle qu’amendée (MLC, 2006), sur lesquels elles se fondent. Les dispositions les plus pertinentes de la MLC, 2006, et d’autres instruments internationaux se rapportant au traitement équitable des gens de mer détenus pour des infractions présumées sont reproduits dans l’annexe des présentes directives. OIT : OMI 10.54394/ZNZL5302 DOI https://doi.org/10.54394/ZNZL5302; ISBN 9789220421987 publication.encyclopediaEntry |
| format | Entrada de enciclopedia |
| id | ilo_995656649202676 |
| institution | Organización Internacional del Trabajo (OIT) |
| publishDate | 2025 |
| publisher | International Labour Organization |
| spellingShingle | Directives sur le traitement équitable des gens de mer détenus pour des infractions présumées Directives sur le traitement équitable des gens de mer détenus pour des infractions présumées Les présentes directives sont conçues comme un outil de référence sur les principes qui peuvent être pris en compte dans l’élaboration et la mise en oeuvre de politiques, stratégies, programmes, lois, mesures administratives et mécanismes de dialogue social concernant le traitement équitable des gens de mer détenus pour des infractions présumées, et qui peuvent être adaptés à différents systèmes et situations nationaux. Aucune des dispositions des présentes directives ne saurait être interprétée comme affaiblissant la protection offerte par les instruments existants de l’OIT et de l’OMI. Les présentes directives ne sont pas juridiquement contraignantes. Elles ne sont pas soumises aux mécanismes de ratification et de contrôle prévus par la Constitution de l’OIT. Les directives doivent être lues conjointement avec les principes, droits et obligations énoncés dans la convention du travail maritime, 2006, telle qu’amendée (MLC, 2006), sur lesquels elles se fondent. Les dispositions les plus pertinentes de la MLC, 2006, et d’autres instruments internationaux se rapportant au traitement équitable des gens de mer détenus pour des infractions présumées sont reproduits dans l’annexe des présentes directives. OIT : OMI 10.54394/ZNZL5302 DOI https://doi.org/10.54394/ZNZL5302; ISBN 9789220421987 publication.encyclopediaEntry |
| title | Directives sur le traitement équitable des gens de mer détenus pour des infractions présumées |
| url | https://researchrepository.ilo.org/esploro/outputs/encyclopediaEntry/Directives-sur-le-traitement-équitable-des/995656649202676 |