Remarques sur l’identification et la preuve d’une pratique ultérieure établissant un accord des Etats ou des organisations internationales sur l’interprétation d’un traité
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Redalyc
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| 1. Verfasser: | |
|---|---|
| Format: | Artículo científico |
| Sprache: | fr |
| Veröffentlicht: |
Universidad del Rosario
2017
|
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| _version_ | 1876451500924862464 |
|---|---|
| author | Maurice Kamto |
| author_facet | Maurice Kamto |
| contents | Remarques sur l’identification et la preuve d’une pratique ultérieure établissant un accord des Etats ou des organisations internationales sur l’interprétation d’un traité Maurice Kamto Derecho Accord preuve traités interprétation identification Cette contribution porte sur l’analyse des articles 31 et 32 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités (CVT) relativement aux moyens d’interprétation. Selon l’auteur, l’article 31 §3 prévoit deux types d’accords, respectivement à ses alinéas a) et b). Celui qui intéresse la présente réflexion est l’accord résultant d’une pratique ultérieure, au sens de l’article 31§3, b). La distinction entre au titre de l’article 31 §3, b) et celui au titre de l’article 32 ne semble pas avoir été bien perçue par la Commission du droit international (CDI) dans ses travaux sur le sujet, «Les accords et la pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités», comme le montre le projet de Conclusion 6 dont le paragraphe1. Les critères d’identification de l’existence d’une pratique ultérieure établissant un accord sur l’interprétation d’un traité se dégagent de la jurisprudence, la preuve de l’acceptation d’une pratique ultérieure comme établissant un accord sur l’interprétation d’un traité aussi. Si celle-ci est stricte en ce qui concerne la pratique des Etats, on note plutôt une certaine souplesse dans l’établissement d’un accord sur l’interprétation d’un traité résultant de la pratique ultérieure des organisations internationales. Aux termes de son analyse, l’auteur conclut que la conception trop lâche de la notion d’accord, retenue par le Rapporteur spécial - et suivie pour l’instant par la CDI - qui considère qu’un « accord » en droit international ne conduit pas nécessairement à un engagement contraignant, ne lui paraît pas convaincante. 2017 artículo científico 2027-1131 https://www.redalyc.org/articulo.oa?id=429552542002 https://www.redalyc.org/journal/4295/429552542002/ https://www.redalyc.org/journal/4295/429552542002/html/ https://www.redalyc.org/journal/4295/429552542002/429552542002.epub https://www.redalyc.org/journal/4295/429552542002/movil http://dx.doi.org/10.12804/revistas.urosario.edu.co/acdi/a.5295 fr http://www.redalyc.org/revista.oa?id=4295 Anuario Colombiano de Derecho Internacional application/pdf Universidad del Rosario Anuario Colombiano de Derecho Internacional (Colombia) Vol.10 |
| format | Artículo científico |
| id | redalyc_429552542002 |
| institution | Redalyc |
| language | fr |
| publishDate | 2017 |
| publisher | Universidad del Rosario |
| spellingShingle | Remarques sur l’identification et la preuve d’une pratique ultérieure établissant un accord des Etats ou des organisations internationales sur l’interprétation d’un traité Maurice Kamto Derecho Accord preuve traités interprétation identification Remarques sur l’identification et la preuve d’une pratique ultérieure établissant un accord des Etats ou des organisations internationales sur l’interprétation d’un traité Maurice Kamto Derecho Accord preuve traités interprétation identification Cette contribution porte sur l’analyse des articles 31 et 32 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités (CVT) relativement aux moyens d’interprétation. Selon l’auteur, l’article 31 §3 prévoit deux types d’accords, respectivement à ses alinéas a) et b). Celui qui intéresse la présente réflexion est l’accord résultant d’une pratique ultérieure, au sens de l’article 31§3, b). La distinction entre au titre de l’article 31 §3, b) et celui au titre de l’article 32 ne semble pas avoir été bien perçue par la Commission du droit international (CDI) dans ses travaux sur le sujet, «Les accords et la pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités», comme le montre le projet de Conclusion 6 dont le paragraphe1. Les critères d’identification de l’existence d’une pratique ultérieure établissant un accord sur l’interprétation d’un traité se dégagent de la jurisprudence, la preuve de l’acceptation d’une pratique ultérieure comme établissant un accord sur l’interprétation d’un traité aussi. Si celle-ci est stricte en ce qui concerne la pratique des Etats, on note plutôt une certaine souplesse dans l’établissement d’un accord sur l’interprétation d’un traité résultant de la pratique ultérieure des organisations internationales. Aux termes de son analyse, l’auteur conclut que la conception trop lâche de la notion d’accord, retenue par le Rapporteur spécial - et suivie pour l’instant par la CDI - qui considère qu’un « accord » en droit international ne conduit pas nécessairement à un engagement contraignant, ne lui paraît pas convaincante. 2017 artículo científico 2027-1131 https://www.redalyc.org/articulo.oa?id=429552542002 https://www.redalyc.org/journal/4295/429552542002/ https://www.redalyc.org/journal/4295/429552542002/html/ https://www.redalyc.org/journal/4295/429552542002/429552542002.epub https://www.redalyc.org/journal/4295/429552542002/movil http://dx.doi.org/10.12804/revistas.urosario.edu.co/acdi/a.5295 fr http://www.redalyc.org/revista.oa?id=4295 Anuario Colombiano de Derecho Internacional application/pdf Universidad del Rosario Anuario Colombiano de Derecho Internacional (Colombia) Vol.10 |
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| topic | Derecho Accord preuve traités interprétation identification |
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