Aspects de droit financier sous-jacents au processus d’impeachment au Brésil
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Redalyc
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|---|---|
| Format: | Artículo científico |
| Langue: | fr |
| Publié: |
Universidade Federal do Paraná
2019
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| author | HUGO DE BRITO MACHADO SEGUNDO |
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| contents | Aspects de droit financier sous-jacents au processus d’impeachment au Brésil HUGO DE BRITO MACHADO SEGUNDO RAQUEL CAVALCANTI RAMOS MACHADO Derecho brésilien impeachment Droit Financier pédalage fiscal crédits supplémentaires Le processus d´impeachment de Dilma Rousseff, au Brésil, découle de l´adoption de conduites questionnables à la lumière du Droit Financier, de l’utilisation de banques publiques pour financer indirectement les dépenses publiques (“pédalage fiscal”, acrobaties comptables), qui ont mené à un déséquilibre des comptes publics, avec des conséquences assez nuisibles pour l´économie nationale, lesquelles sont ressenties, dans le secteur public et l´initiative privée, jusqu´à nos jours, pouvant continuer durant de nombreuses années. On ne peut nier, malgré tout, l´aspect polémique et limitrophe de l´encadrement de ces ilégalités comme crime de responsabilité fiscale, raison pour laquelle on ne peut qualifier d´absurdes ou d´inopportunes les points de vue de ceux qui reconnaissent la présence de conditions techniques pour l´impeachment, comme de ceux qui les rejettent. De quelque manière que ce soit, le fait que la décision ait été prise par l´organisme compétent pour cela, sous les lumières du texte constitutionnel, avec le contrôle, en ce qui concerne les aspects formels, du Suprême Tribunal Fédéral, et à partir des constatations du Tribunal des Comptes et du Ministère Public des Comptes, nous montre qu´il n´est pas approprié d´affirmer qu´il y a eu un “coup d´État”, vu que tout s´est passé dans les termes prévus par le texte constitutionnel. 2019 artículo científico 2359-5639 https://www.redalyc.org/articulo.oa?id=534066765005 https://www.redalyc.org/journal/5340/534066765005/ https://www.redalyc.org/journal/5340/534066765005/html/ https://www.redalyc.org/journal/5340/534066765005/534066765005.epub https://www.redalyc.org/journal/5340/534066765005/movil 10.5380/rinc.v6i3.57889 fr http://www.redalyc.org/revista.oa?id=5340 Revista de Investigações Constitucionais application/pdf Universidade Federal do Paraná Revista de Investigações Constitucionais (Brasil) Num.3 Vol.6 |
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