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| Main Author: | |
|---|---|
| Format: | Artículo científico |
| Language: | fr |
| Published: |
Centro Universitário Christus
2020
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| Subjects: | |
| Online Access: | https://www.redalyc.org/articulo.oa?id=633868859007 https://www.redalyc.org/journal/6338/633868859007/ https://www.redalyc.org/journal/6338/633868859007/html/ https://www.redalyc.org/journal/6338/633868859007/633868859007.epub https://www.redalyc.org/journal/6338/633868859007/movil |
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Table of Contents:
- LA BONNE FOI ET LE PRÉCÉDENT: BHASIN C. HRYNEW ET LA COMMON LAW CANADIENNE Henri R. Pallará Michel Giroux Derecho Hrynew Bhasin c Bonne foi Précédent Common law En common law canadienne*, la bonne foi dans les obligations contractuelles se limite à des domaines précis ; il n’y a pas d’obligation générale. Dans Bhasin c. Hrynew, la Cour suprême du Canada à cherché à pallier cette insuffisance en posant un principe directeur général de bonne foi et une obligation d’agir honnêtement dans l’exécution de ses obligations contractuelles. Elle laissait aux cours inférieures la tâche de déterminer les modalités de mise en application du nouveau principe. La Cour a utilisé la méthodologie de la common law pour sortir des limites analytiques restreintes de la common law et élargir la portée de la bonne foi. Or ce précédent n’a pas eu l’effet escompté. La définition limitée de la bonne foi donnée par la Cour suprême du Canada a conduit les cours inférieures à réduire Bhasin c. Hrynew à un cas d’espèce. Devant l’indétermination du principe et de sa portée, les cours d’appel ont utilisé une gamme de techniques pour le distinguer, Bhasin c. Hrynew entres autres, d’un recours aux règles de la common law pour limiter son champ d’application au lieu d’un recours à la nouvelle décision pour modifier les règles de la common law. Le Uniform Commercial Code (UCC) et le Code civil du Québec (CCQ), auxquels la Cour s’était référée pour justifier l’introduction du principe directeur général en common law fournissait une feuille de route pour son élaboration que les juridictions inférieures ont refusé de suivre. 2020 artículo científico 1806-0420 https://www.redalyc.org/articulo.oa?id=633868859007 https://www.redalyc.org/journal/6338/633868859007/ https://www.redalyc.org/journal/6338/633868859007/html/ https://www.redalyc.org/journal/6338/633868859007/633868859007.epub https://www.redalyc.org/journal/6338/633868859007/movil 10.12662/2447-6641oj.v18i28.p163-178.2020 fr http://www.redalyc.org/revista.oa?id=6338 Revista Opinião Jurídica application/pdf Centro Universitário Christus Revista Opinião Jurídica (Brasil) Num.28 Vol.18