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COMMENTAIRE D'ARRÊT PORTANT SUR LES CONTRATS EN COURS DANS LES PROCÉDURES DES DIFFICULTÉS DE L'ENTREPRISE

Fuente: Zenodo

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Dettagli Bibliografici
Autori principali:	EL MAHI, Rachid, ALOUI, Bouchta
Natura:	Recurso digital
Lingua:	francese
Pubblicazione:	Zenodo 2025
Soggetti:	Résiliation d'un contrat de crédit bail Obligations Post-redressement Droits des créanciers Continuité des contrats en cas de redressement judiciaire. Crédit bail
Accesso online:	Acceder al recurso
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_version_	1866901157374328832
author	EL MAHI, Rachid ALOUI, Bouchta
author_facet	EL MAHI, Rachid ALOUI, Bouchta
contents	<p><strong><em><span>Origine de l’arrêt conservé au secrétariat greffe de la cour d’appel commerciale de Casablanca</span></em></strong></p> <p><strong><em><span>Arrêt n° 332</span></em></strong></p> <p><strong><em><span>Daté du : 28/01/2020</span></em></strong></p> <p><strong><em><span>Dossier n° : 2019/8301/5778</span></em></strong></p> <p><strong><span>Règle :</span></strong></p> <p><span>Contrat de crédit-bail – Non-paiement des échéances dues après l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire – Résiliation – Non.</span></p> <p><strong><span>Faits et procédure :</span></strong></p> <p><span>En l'espèce, une mise en demeure a été adressée à l'intimée pour le règlement de sommes dues avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. L'appelant soutenait que ce manquement justifiait la résiliation du contrat de crédit-bail, invoquant la violation des conditions résolutoires après l'ouverture de la procédure.</span></p> <p><strong><span>Problème de droit :</span></strong></p> <p><span>La question qui se pose est celle de savoir si un contrat de crédit-bail peut être résilié en raison du non-paiement des échéances échues après l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, lorsque les sommes dues concernent des créances antérieures à cette ouverture. Cette question soulève l’opposition entre deux principes juridiques contradictoires : d’une part, le principe de la continuité des activités économiques et, d’autre part, celui de la sécurité contractuelle des parties concernées.</span></p> <p><strong><span>Solution :</span></strong></p> <p><span>L'article 588 du Code de commerce, en son second alinéa, dispose que, même si les créances sont relatives à des échéances dues avant l'ouverture de la procédure, le créancier, en l'occurrence le bailleur, doit continuer à exécuter ses obligations contractuelles, sauf à inscrire les créances dans la liste des créanciers. Cette règle s'applique indépendamment du non-respect des engagements antérieurs de l'entreprise débiteur. Il n'est donc pas possible de résilier le contrat sur la seule base du non-paiement des échéances dues avant l'ouverture de la procédure, ni de rompre le contrat de crédit-bail en raison d'une condition résolutoire non réalisée après cette ouverture.</span></p> <p><span>L'intérêt de l'entreprise débiteur réside dans la possibilité de continuer à utiliser les biens objets du crédit-bail, ce qui permet de garantir le paiement des dettes et d'assurer la continuité de l'activité. Le jugement attaqué repose sur une correcte application de l'article 588 du Code de commerce et des principes régissant les procédures collectives.</span></p> <p><strong><span>Appréciation critique :</span></strong></p> <p><span>L'argumentation de l'appelant, qui prétend que la condition résolutoire se serait réalisée après l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, se heurte à la réalité des faits et à l'interprétation stricte de l'article 588 précité. Ce texte impose le maintien des obligations contractuelles malgré l'existence de dettes antérieures à la procédure de redressement, et ne permet pas la résiliation unilatérale du contrat sur la seule base d'un non-paiement avant l'ouverture de la procédure. </span></p> <p><span>Ainsi, l'appel doit être rejeté et l'ordonnance confirmée, le jugement étant rendu conformément à la législation applicable.</span></p> <p><strong><span>Conclusion :</span></strong></p> <p><span>L'argumentation de l'appelant est infondée, et la décision rendue par le tribunal est conforme à la règle énoncée à l'article 588 du Code de commerce.</span></p>
format	Recurso digital
id	zenodo_https___doi_org_10_5281_zenodo_15065835
institution	Zenodo
language	fra
publishDate	2025
publisher	Zenodo
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spellingShingle	COMMENTAIRE D'ARRÊT PORTANT SUR LES CONTRATS EN COURS DANS LES PROCÉDURES DES DIFFICULTÉS DE L'ENTREPRISE EL MAHI, Rachid ALOUI, Bouchta Résiliation d'un contrat de crédit bail Obligations Post-redressement Droits des créanciers Continuité des contrats en cas de redressement judiciaire. Crédit bail <p><strong><em><span>Origine de l’arrêt conservé au secrétariat greffe de la cour d’appel commerciale de Casablanca</span></em></strong></p> <p><strong><em><span>Arrêt n° 332</span></em></strong></p> <p><strong><em><span>Daté du : 28/01/2020</span></em></strong></p> <p><strong><em><span>Dossier n° : 2019/8301/5778</span></em></strong></p> <p><strong><span>Règle :</span></strong></p> <p><span>Contrat de crédit-bail – Non-paiement des échéances dues après l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire – Résiliation – Non.</span></p> <p><strong><span>Faits et procédure :</span></strong></p> <p><span>En l'espèce, une mise en demeure a été adressée à l'intimée pour le règlement de sommes dues avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. L'appelant soutenait que ce manquement justifiait la résiliation du contrat de crédit-bail, invoquant la violation des conditions résolutoires après l'ouverture de la procédure.</span></p> <p><strong><span>Problème de droit :</span></strong></p> <p><span>La question qui se pose est celle de savoir si un contrat de crédit-bail peut être résilié en raison du non-paiement des échéances échues après l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, lorsque les sommes dues concernent des créances antérieures à cette ouverture. Cette question soulève l’opposition entre deux principes juridiques contradictoires : d’une part, le principe de la continuité des activités économiques et, d’autre part, celui de la sécurité contractuelle des parties concernées.</span></p> <p><strong><span>Solution :</span></strong></p> <p><span>L'article 588 du Code de commerce, en son second alinéa, dispose que, même si les créances sont relatives à des échéances dues avant l'ouverture de la procédure, le créancier, en l'occurrence le bailleur, doit continuer à exécuter ses obligations contractuelles, sauf à inscrire les créances dans la liste des créanciers. Cette règle s'applique indépendamment du non-respect des engagements antérieurs de l'entreprise débiteur. Il n'est donc pas possible de résilier le contrat sur la seule base du non-paiement des échéances dues avant l'ouverture de la procédure, ni de rompre le contrat de crédit-bail en raison d'une condition résolutoire non réalisée après cette ouverture.</span></p> <p><span>L'intérêt de l'entreprise débiteur réside dans la possibilité de continuer à utiliser les biens objets du crédit-bail, ce qui permet de garantir le paiement des dettes et d'assurer la continuité de l'activité. Le jugement attaqué repose sur une correcte application de l'article 588 du Code de commerce et des principes régissant les procédures collectives.</span></p> <p><strong><span>Appréciation critique :</span></strong></p> <p><span>L'argumentation de l'appelant, qui prétend que la condition résolutoire se serait réalisée après l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, se heurte à la réalité des faits et à l'interprétation stricte de l'article 588 précité. Ce texte impose le maintien des obligations contractuelles malgré l'existence de dettes antérieures à la procédure de redressement, et ne permet pas la résiliation unilatérale du contrat sur la seule base d'un non-paiement avant l'ouverture de la procédure. </span></p> <p><span>Ainsi, l'appel doit être rejeté et l'ordonnance confirmée, le jugement étant rendu conformément à la législation applicable.</span></p> <p><strong><span>Conclusion :</span></strong></p> <p><span>L'argumentation de l'appelant est infondée, et la décision rendue par le tribunal est conforme à la règle énoncée à l'article 588 du Code de commerce.</span></p>
title	COMMENTAIRE D'ARRÊT PORTANT SUR LES CONTRATS EN COURS DANS LES PROCÉDURES DES DIFFICULTÉS DE L'ENTREPRISE
topic	Résiliation d'un contrat de crédit bail Obligations Post-redressement Droits des créanciers Continuité des contrats en cas de redressement judiciaire. Crédit bail
url	https://doi.org/10.5281/zenodo.15065835